Titre I : Dispositions générales.
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 (sous-traitance) · articles 1 à 3 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. 1Cet article définit ce qu'est la sous-traitance.
- Art. 2Cet article dispose que le sous-traitant (l'entreprise à qui l'entrepreneur principal confie une partie des travaux) peut lui-même confier une partie de ces travaux à d'autres entreprises.
- Art. 3Cet article dispose que l'entrepreneur qui veut faire exécuter un contrat ou un marché par un ou plusieurs sous-traitants (entreprises auxquelles il confie une partie du travail) doit faire accepter…