Section 3 : Mesures correctrices et sanctions

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et libertés) · articles 20 à 23 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. 20Cet article encadre les pouvoirs de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) lorsque les responsables de traitement, leurs sous-traitants, ou les fournisseurs de plateformes…
  2. Art. 20-1I.
  3. Art. 21I.
  4. Art. 22Les mesures prévues aux IV et V de l'article 20 et aux 1° à 7° du I de l'article 21 de la présente loi sont prononcées sur la base d'un rapport établi par l'un des membres de la Commission nationale…
  5. Art. 22-1Cet article organise une procédure simplifiée devant la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), permettant au président de la formation restreinte, ou à un membre qu'il…
  6. Art. 23Lorsqu'un organisme de certification ou un organisme chargé du respect d'un code de conduite a manqué à ses obligations ou n'a pas respecté les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril…