Chapitre VI : Dispositions pénales

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et libertés) · articles 40 à 41 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 40Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues par la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal.
  2. Art. 41Le procureur de la République avise le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés de toutes les poursuites relatives aux infractions prévues par la section 5 du chapitre…