Chapitre V : Obligations incombant aux responsables de traitements et droits des personnes

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et libertés) · articles 38 à 39 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 38Cet article permet à toute personne de donner mandat (autorisation d'agir en son nom) à certaines associations ou organisations syndicales pour exercer à sa place ses droits concernant la protection…
  2. Art. 39Dans le cas où, saisie d'une réclamation dirigée contre un responsable de traitement ou son sous-traitant, la Commission nationale de l'informatique et des libertés estime fondés les griefs avancés…