Chapitre II : Droits de la personne concernée

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et libertés) · articles 48 à 56 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. 48Le droit à l'information s'exerce dans les conditions prévues aux articles 12 à 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
  2. Art. 49Le droit d'accès de la personne concernée s'exerce dans les conditions prévues à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
  3. Art. 50Le droit de rectification s'exerce dans les conditions prévues à l'article 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
  4. Art. 51Cet article précise les conditions du droit à l'effacement des données personnelles (droit d'obtenir la suppression de ses données), en renvoyant au règlement européen sur la protection des données…
  5. Art. 52Par dérogation aux articles 49 à 51, pour les traitements mis en œuvre par les administrations publiques et les personnes privées chargées d'une mission de service public qui ont pour mission de…
  6. Art. 53Le droit à la limitation du traitement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
  7. Art. 54Cet article dispose que l'obligation d'informer les destinataires d'une rectification, d'un effacement ou d'une limitation d'un traitement de données à caractère personnel s'applique selon les…
  8. Art. 55Le droit à la portabilité des données s'exerce dans les conditions prévues à l'article 20 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
  9. Art. 56Le droit d'opposition s'exerce dans les conditions prévues à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.