Section 3 : Rectification et effacement

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · articles 16 à 20 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Article 16 : Droit de rectification

    Art. 16Cet article dispose que toute personne concernée (celle dont les données personnelles sont traitées) a le droit d'obtenir du responsable du traitement (l'organisme ou la personne qui décide pourquoi…
  2. Article 17 : Droit à l'effacement («droit à l'oubli»)

    Art. 17Cet article dispose que vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement (l'organisme ou la personne qui décide pourquoi et comment vos données sont utilisées) l'effacement de vos données…
  3. Article 18 : Droit à la limitation du traitement

    Art. 18Cet article dispose que la personne concernée (celui dont les données sont traitées) a le droit d'obtenir du responsable du traitement (l'entité qui décide pourquoi et comment les données sont…
  4. Article 19 : Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement

    Art. 19Cet article oblige le responsable du traitement (l'organisme qui décide comment et pourquoi vos données sont utilisées) à informer chaque destinataire (personne ou entité à qui les données ont été…
  5. Article 20 : Droit à la portabilité des données

    Art. 201.