Journal officiel · Décret

Décret n° 2004-479 du 27 mai 2004

Modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Signé le: 27 mai 2004
Publié au: JORF n°128 du 4 juin 2004
NOR: JUSC0420175D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 6-3
Art. 35-1
Art. 39-1
Art. 42-2
Art. 63-1
Art. 63-2
Art. 63-4
Art. 67

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 13
Art. 22
Art. 27
Art. 31
Art. 36
Art. 40
Art. 41
Art. 42
Art. 43
Art. 44
Art. 45
Art. 62-6
Art. 62-8
Art. 62-9
Art. 63
Art. 66

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.