En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'assemblée générale de copropriétaires ne peut prendre de décision valable que sur les questions inscrites à l'ordre du jour (liste des sujets à discuter, envoyée à l'avance), et seulement si les notifications (envois d'information aux copropriétaires) ont été faites conformément aux articles 9 à 11-I. Elle peut toutefois discuter d'autres questions non inscrites à l'ordre du jour, mais sans que cela donne lieu à une décision valable.
Points clés
- Une décision n'est valide que si la question figure à l'ordre du jour
- Les notifications doivent respecter les articles 9 à 11-I (renvoi à ces articles pour le détail des modalités)
- Les questions non inscrites à l'ordre du jour peuvent être évoquées mais sans effet décisoire (sans pouvoir donner lieu à un vote valable)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.
Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour.