Journal officiel · Décret

Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004

Portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil

Signé le: 29 octobre 2004
Publié au: JORF n°255 du 31 octobre 2004
NOR: JUSC0420812D
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la sécurité sociale

R162-1-1

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 21 juin 2022, n° 45684026-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - ADJONCTION DES NOMS PATRONYMIQUES DES DEUX PARENTS (ART. 311-21 DU CODE CIVIL, DANS SA RÉDACTION…

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