En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre le délai dont dispose l'autorité compétente (la mairie ou l'administration chargée de délivrer les autorisations d'urbanisme) pour fixer les participations financières dues par une personne ayant obtenu un permis tacite (accordé automatiquement par l'absence de réponse de l'administration dans le délai légal) ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable. Cette fixation se fait par arrêté (décision administrative écrite). L'article concerne donc les bénéficiaires de permis ou de déclarations préalables obtenus par absence de réponse de l'administration.
Points clés
- Délai de deux mois à compter du permis tacite ou de la décision de non-opposition
- L'autorité compétente peut fixer les participations exigibles par arrêté
- Concerne le bénéficiaire du permis ou de la décision sur déclaration préalable
- S'applique uniquement en cas de permis tacite ou de non-opposition (pas de décision expresse mentionnée ici)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Dans le délai de deux mois à compter de l'intervention d'un permis tacite ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, par arrêté, fixer les participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.