En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le permis (autorisation de construire, d'aménager ou de démolir) est accordé tacitement (automatiquement, sans décision écrite) si l'administration ne notifie aucune décision au demandeur avant la fin du délai d'instruction (période pendant laquelle la demande est examinée). Cette règle s'applique aux personnes ayant déposé une demande de permis. Un décret en Conseil d'État (texte réglementaire pris après avis du Conseil d'État) précise toutefois les cas où ce permis tacite ne peut pas être obtenu.
Points clés
- Le silence de l'administration à l'issue du délai d'instruction vaut accord tacite du permis
- Cette règle concerne le demandeur d'un permis
- Un décret en Conseil d'État fixe les cas où le permis tacite ne peut pas être acquis, sans que cet article précise lesquels
- Le délai d'instruction lui-même n'est pas précisé dans cet article
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction.
Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis.