Journal officiel · Loi
Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001
Relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
- Signé le
- 20 juillet 2001
- Publié au
- JORF n°167 du 21 juillet 2001
- NOR
- MESX0100027L
- Dans Loilà
- 23 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
02Modifiés
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03Renvois
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