Journal officiel · Loi

Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967

D'orientation foncière

Signé le: 30 décembre 1967
Publié au: JORF du 3 janvier 1968
Dans Loilà: 5 articles · 2 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code civil

Art. 678
Art. 679
Art. 682

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 1184
Art. 1224

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Marseille, 29 mars 2022, n° 19MA0268768-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation…
CE, 6 juin 2018, n° 406849

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.