En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que pour avoir des vues droites (fenêtres, balcons ou terrasses donnant directement en face) ou des fenêtres d'aspect sur le terrain (héritage : bien immobilier, ici un fonds de terre ou une propriété) de votre voisin, qu'il soit clos ou non, il faut respecter une distance de dix-neuf décimètres entre le mur où elles sont pratiquées et ce terrain. Cette règle s'applique que le terrain voisin soit entouré d'une clôture ou non.
Points clés
- Distance minimale de dix-neuf décimètres exigée entre le mur percé de vues droites et le terrain (héritage) du voisin.
- Concerne les vues droites et les fenêtres d'aspect, c'est-à-dire celles qui donnent directement sur la propriété voisine.
- Peu importe que le terrain voisin soit clos ou non clos.
- Exception : cette distance ne s'applique pas si le fonds concerné est grevé (chargé) d'une servitude de passage (droit de passer sur le terrain d'autrui) qui empêche d'y construire, au profit du fonds voisin qui en bénéficie.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.