En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la distance à respecter pour créer des vues par côté ou obliques (fenêtres, ouvertures permettant de voir en biais chez le voisin) sur la propriété voisine (l'héritage, c'est-à-dire le terrain ou le bien immobilier du voisin). Il s'applique à toute personne souhaitant ouvrir une telle vue sur le fonds voisin.
Points clés
- La distance minimale exigée est de six décimètres.
- Cette distance concerne uniquement les vues par côté ou obliques (regard en biais, non droit face).
- L'article précise que cette règle s'applique 'sous la même réserve' que celle mentionnée dans un autre article, sans en préciser le contenu ici.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.