Décret du 21 novembre 1933

REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGLES DE PROCEDURE EN OCEANIE

Signé le: 21 novembre 1933
Publié au: JORF du 29 novembre 1933
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 205
Art. 206
Art. 207
Art. 674
Art. 1722
Art. 1732
Art. 1735
Art. 1752
Art. 1766

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.