Journal officiel · Décret
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- Signé le
- 19 décembre 1991
- Publié au
- JORF n°0296 du 20 décembre 1991
- NOR
- JUSC9120745D
- Dans Loilà
- 14 articles · 35 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code des assurances
Code civil
Code pénal
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Marseille, 16 novembre 2023, n° 21MA0480168-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Travaux soumis au permis. - Présentent ce caractère.
- Cass. civ. 2e, 5 octobre 2023, n° 20-21.308RejetAu regard du droit d'accès au juge de cassation, garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits…
- CE, 20 décembre 2022, n° 454703
- CAA Versailles, 12 décembre 2022, n° 20VE0050254-01-07-02-03-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Circonstances diverses déterminant le point de départ des délais. - Connaissance acquise. 68-03-025-02 Urbanisme et…
- Cass. soc., 12 juillet 2022, n° 21-15.091RejetLa demande d'aide juridictionnelle, présentée en vue de saisir la juridiction prud'homale de la contestation d'un licenciement après qu'une précédente demande est déclarée caduque, n'interrompt pas une nouvelle fois le…
- CE, 3 décembre 2020, n° 446442
- CE, 18 novembre 2020, n° 431067
- CE, 22 octobre 2020, n° 445268
- CE, 22 juillet 2020, n° 42534854-06-05-09 PROCÉDURE. JUGEMENTS. FRAIS ET DÉPENS. AIDE JURIDICTIONNELLE. - REFUS DU BÂTONNIER DE DÉSIGNER UN AVOCAT - OBLIGATION POUR LE JUGE ADMINISTRATIF DE SURSEOIR À STATUER [RJ1] EN IMPARTISSANT AU BÉNÉFICIAIRE DE…
- CE, 8 juillet 2020, n° 42047238-07-01 LOGEMENT. - JUGE SAISI D'UNE DEMANDE D'INJONCTION PAR UN DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE ET URGENT - 1) OFFICE - CAS DANS LESQUELS L'INJONCTION NE DOIT PAS ÊTRE PRONONCÉE - A) DISPARITION DE L'URGENCE [RJ1] - B)…
- CE, 4 octobre 2019, n° 40599226-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - SECRET MÉDICAL (ART. L. 1110-4 DU CSP) - ABSENCE DE VIOLATION - PSYCHIATRE TRANSMETTANT AUX AUTORITÉS DE…
- CE, 12 juillet 2019, n° 432178
- Cass. civ. 2e, 6 juin 2019, n° 18-11.668CassationLe délai d'appel n'étant pas interrompu par la demande d'aide juridictionnelle en application de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi sur l'aide juridique, dans sa version antérieure…
- Cass. civ. 2e, 21 mars 2019, n° 18-10.408Cassation partielleL'assignation à comparaître devant un juge de l'exécution, en vue de contester une saisie-attribution, qui engage une action en justice à cette fin, entre dans le champ d'application de l'article 38 du décret du 19…
- CE, 25 février 2019, n° 416029
- CAA Marseille, 31 janvier 2019, n° 18MA0142168-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
- CE, 30 janvier 2019, n° 401681
- CAA Marseille, 21 janvier 2019, n° 17MA0356349-05-001 Police. Polices spéciales. 49-05-001-01 Police. Polices spéciales. 49-05-001-02 Police. Polices spéciales.
- CAA Marseille, 21 janvier 2019, n° 17MA0368049-05-001 Police. Polices spéciales. 49-05-001-01 Police. Polices spéciales. 49-05-001-02 Police. Polices spéciales.
- CAA Marseille, 21 janvier 2019, n° 17MA0368549-05-001 Police. Polices spéciales. 49-05-001-01 Police. Polices spéciales. 49-05-001-02 Police. Polices spéciales.
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.