Journal officiel · Loi
Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
- Signé le
- 23 décembre 1986
- Publié au
- JORF du 24 décembre 1986
- Dans Loilà
- 105 articles · 65 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 20 décembre 2024, n° 492726
- CAA Paris, 22 novembre 2024, n° 24PA01091
- CE, 18 novembre 2024, n° 48985638 LOGEMENT. - DISPOSITIF EXPÉRIMENTAL D’ENCADREMENT DES LOYERS (ART. 140 DE LA LOI DU 23 NOVEMBRE 2018) – DÉTERMINATION DES SECTEURS GÉOGRAPHIQUES – NIVEAU DE CONTRÔLE DU JUGE DE L’EXCÈS DE POUVOIR. 54-07-02-04…
- Tribunal des Conflits, 4 novembre 2024, n° C432217-03-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS…
- Cass. com., 9 octobre 2024, n° 22-20.175RejetSelon l'alinéa 1er de l'article 1115 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou…
- CE, 5 juillet 2024, n° 472151
- CE, 24 avril 2024, n° 488900
- Cass. com., 14 février 2024, n° 22-17.541RejetLe délai prévu à l'article 1115 du code général des impôts pour l'application de l'engagement de revendre, qu'il s'agisse du délai de cinq ans prévu au premier alinéa de ce texte ou du délai ramené à deux ans prévu au…
- CAA Bordeaux, 30 janvier 2024, n° 21BX0462938 LOGEMENT. - RÉGLEMENTATION DU CHANGEMENT D'AFFECTATION DES LOCAUX À USAGE D'HABITATION. AUTORISATIONS SOUMISES À COMPENSATION POUR LA LOCATION DE COURTE DURÉE DE LOCAUX MEUBLÉS. CONTRÔLE DU JUGE. 38 En application de…
- CE, 21 décembre 2023, n° 488900
- CAA Toulouse, 28 novembre 2023, n° 21TL0495908-20 Armées et défense.
- CAA Paris, 2 octobre 2023, n° 22PA04134
- CAA Paris, 2 octobre 2023, n° 22PA04136
- CAA Paris, 2 octobre 2023, n° 22PA04137
- CAA Toulouse, 26 septembre 2023, n° 21TL0495808-20 Armées et défense. 36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Logement de fonction.
- CAA Toulouse, 26 septembre 2023, n° 21TL0499208-20 Armées et défense. 36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Logement de fonction.
- CAA Toulouse, 26 septembre 2023, n° 21TL0499308-20 Armées et défense. 36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Logement de fonction.
- CAA Toulouse, 26 septembre 2023, n° 21TL0499408-20 Armées et défense. 36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Logement de fonction.
- Cons. const., 26 juillet 2023, n° 2023-853Non conformité partielle - réserve
- CE, 20 juillet 2023, n° 471769
65 décisions au total, les 20 plus récentes affichées.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.