Journal officiel · Loi

Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984

DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE

Signé le: 12 juillet 1984
Publié au: JORF du 13 juillet 1984
Dans Loilà: 26 articles · 2 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code des assurances

Code civil

Code de la construction et de l'habitation

Code de l'urbanisme

L322-9

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Marseille, 28 novembre 2022, n° 22MA0077154-10-05-02-03 Procédure.
Cass. civ. 3e, 9 septembre 2021, n° 20-15.713CassationDes travaux exécutés sur une construction préexistante avec laquelle ils s'identifient ne relèvent pas des dispositions de l'article 555 du code civil, lesquelles ne concernent que des constructions nouvelles pouvant…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.