Journal officiel · Loi
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
Portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
- Signé le
- 1 septembre 1948
- Publié au
- JORF du 2 septembre 1948
- Dans Loilà
- 62 articles · 16 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 20 mars 2025, n° 491576
- Cass. civ. 3e, 14 décembre 2023, n° 21-21.964CassationLes articles 1719 du code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, dont l'objet est de préciser le contenu de l'obligation de délivrance du bailleur, sont applicables…
- Cons. const., 26 mai 2023, n° 2023-1050Conformité
- Cass. civ. 3e, 30 mars 2023, n° 22-21.763QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel
- CAA Paris, 12 décembre 2022, n° 21PA00271
- CAA Paris, 2 juin 2022, n° 21PA02765
- CE, 23 décembre 2020, n° 428800
- CAA Paris, 1 décembre 2020, n° 19PA0109638 Logement. 68-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les…
- Cass. civ. 3e, 24 septembre 2020, n° 19-17.068RejetL'acquéreur d'un logement donné à bail sous le régime de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ne peut se prévaloir d'une atteinte disproportionnée portée par ce régime locatif au droit au respect de ses biens garanti…
- CAA Versailles, 3 septembre 2020, n° 19VE0124660-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute.
- CE, 15 mars 2019, n° 414361
- CAA Paris, 17 janvier 2019, n° 17PA00002
- Cass. civ. 3e, 14 juin 2018, n° 17-12.512RejetEn application de l'article 4 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, le sous-locataire bénéficie de plein droit, à l'expiration de son contrat et sans l'accomplissement d'aucune formalité, d'un droit au maintien…
- Cass. civ. 3e, 8 mars 2018, n° 17-11.985Cassation partielleLes dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 40 % de leur montant lorsqu'il assure seul l'élimination des déchets ou…
- Cass. civ. 3e, 9 novembre 2017, n° 16-22.445Cassation partielle et rejetLe point de départ du délai de prescription de trois ans de l'action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur d'habitations à loyers modérés est le jour de la régularisation des charges, qui seule…
- Cass. civ. 3e, 9 février 2017, n° 16-22.445QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.