Journal officiel · Loi
Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008
Ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
- Signé le
- 21 janvier 2008
- Publié au
- JORF n°0018 du 22 janvier 2008
- NOR
- MTSX0700051L
- Dans Loilà
- 38 articles · 9 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. soc., 27 mai 2025, n° 24-11.388RejetSelon l'article 616 du code civil local, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, l'obligé à la prestation de service ne perdra pas son droit à rémunération par le seul fait…
- Cass. soc., 4 décembre 2024, n° 23-11.485Cassation partielle sans renvoiLa recodification du code du travail, est, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant. Aux termes de l'article L. 1225-61 du code du travail, le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas…
- Cons. const., 24 janvier 2024, n° 2023-1077Conformité
- Cass. civ. 2e, 16 novembre 2023, n° 22-12.051CassationIl résulte de la combinaison des articles 12, IV, et 13, II, de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, modifiée, dans leurs rédactions successivement applicables au litige, et des articles L. 6325-5 et L. 1111-3, 6°, du…
- Cass. civ. 2e, 19 octobre 2023, n° 21-10.221RejetIl résulte de l'article L. 3324-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, applicable au litige, que lorsque l'augmentation de la réserve spéciale de participation est…
- Cass. soc., 4 mars 2020, n° 18-22.778Cassation partielleIl résulte de l'article L. 1272-4 du code du travail que les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés,…
- Cass. soc., 20 mars 2019, n° 17-19.595RejetS'agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit s'apprécier compte tenu des moyens de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise…
- Cass. soc., 10 octobre 2018, n° 17-13.418Cassation partielleSelon les articles 4, 5, 7 de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963, en cas de…
- Cons. const., 7 septembre 2018, n° 2018-729Conformité
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.