En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise que les règles particulières de préavis applicables en Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin ne s'appliquent que si aucune autre règle (légale, conventionnelle, c'est-à-dire issue d'une convention ou d'un accord collectif, ou d'usage) ne prévoit une durée de préavis plus longue. Ces règles concernent aussi bien le licenciement par l'employeur que la rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative du salarié, c'est-à-dire la démission.
Points clés
- S'applique uniquement dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
- Ne s'applique qu'à défaut de règles plus favorables (légales, conventionnelles ou d'usages) prévoyant un préavis plus long
- Concerne à la fois le licenciement (rupture à l'initiative de l'employeur) et la démission (rupture à l'initiative du salarié)
- Ne fixe pas lui-même de durée précise de préavis, celle-ci étant définie par d'autres dispositions de la même sous-section
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue. Elles s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié.