Journal officiel · Loi
Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008
Renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
- Signé le
- 20 juin 2008
- Publié au
- JORF n°0144 du 21 juin 2008
- NOR
- IOCX0766959L
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
02Modifiés
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03Renvois
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