Journal officiel · Décret

Décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008

Portant diverses dispositions relatives aux contrats d'assurance de constructions à usage autre que l'habitation

Signé le: 22 décembre 2008
Publié au: JORF n°0304 du 31 décembre 2008
NOR: ECET0809806D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

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Code des assurances

R250-4-2

02Modifiés

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Code des assurances

R243-1
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R243-3
R250-4-1

03Renvois

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Code des assurances

L241-1
L242-1
L243-4
L243-9

Code civil

Art. 1792

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.