Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Signé le
- 7 octobre 2009
- Publié au
- JORF n°0234 du 9 octobre 2009
- NOR
- JUSC0909237D
- Dans Loilà
- 19 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.