Code de l'environnement

Article L215-2

Partie législative › Livre II : Milieux physiques › Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins › Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux › Section 1 : Droits des riverains

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que le lit (le fond et les berges) des cours d'eau non domaniaux (qui n'appartiennent pas à l'État) appartient aux propriétaires riverains. Il précise les règles de partage de propriété lorsque les deux rives ont des propriétaires différents, ainsi que les droits et obligations qui en découlent pour ces propriétaires.

Points clés

  • Si les deux rives appartiennent au même propriétaire, celui-ci possède tout le lit du cours d'eau.
  • Si les rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun possède la moitié du lit jusqu'à la ligne médiane du cours d'eau, sauf titre (document juridique de propriété) ou prescription (acquisition de propriété par possession prolongée) contraire.
  • Chaque riverain peut prendre les produits naturels (vase, sable, pierres) présents dans la partie du lit qui lui appartient, à condition de ne pas modifier le régime des eaux (le fonctionnement naturel du cours d'eau) et d'assurer son entretien selon les modalités prévues à l'article L. 215-14.
  • Restent la propriété des riverains les parties du cours d'eau qui servent de voie d'exploitation (chemin d'accès) pour desservir leurs terrains.

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives.

Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire.

Chaque riverain a le droit de prendre, dans la partie du lit qui lui appartient, tous les produits naturels et d'en extraire de la vase, du sable et des pierres, à la condition de ne pas modifier le régime des eaux et d'en exécuter l'entretien conformément à l'article L. 215-14.

Sont et demeurent réservés les droits acquis par les riverains ou autres intéressés sur les parties des cours d'eau qui servent de voie d'exploitation pour la desserte de leurs fonds.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

22 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2025) · les 6 plus récentes :

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Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsLe propriétaire d'un terrain au bord de la rivière a-t-il le droit de pêche ?Oui, en principe le propriétaire riverain d'une rivière non domaniale a le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau, sauf exceptions.
  2. 02sujetsÀ qui appartient le lit d'une rivière qui borde mon terrain ?Si la rivière est non domaniale (elle appartient à des personnes privées, pas à l'État), le lit appartient aux propriétaires riverains, chacun jusqu'au milieu du cours d'eau. Si elle est domaniale (propriété publique), cette règle ne s'applique pas.
  3. 03sujetsLe propriétaire doit-il entretenir la rivière ?Oui. Si le propriétaire est riverain d'un cours d'eau non domanial, il a l'obligation légale de l'entretenir régulièrement (art. L215-14).
  4. 04sujetsA-t-on le droit de pomper l'eau de la rivière pour arroser ?Oui, si vous êtes propriétaire riverain d'un cours d'eau non domanial, vous pouvez utiliser l'eau pour irriguer vos terrains, mais dans les limites fixées par la loi et les règlements (art. 644, L215-1).

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