En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que si, au décès de la personne qui a fait un testament (le testateur), il n'existe pas d'héritiers protégés par une part réservée de la succession (héritiers réservataires), la personne désignée pour recevoir l'ensemble des biens (légataire universel) devient automatiquement propriétaire de ces biens dès le décès. Cette prise de possession automatique (saisine de plein droit) se fait sans qu'elle ait besoin de demander une autorisation officielle pour recevoir les biens (délivrance).
Points clés
- S'applique uniquement en l'absence d'héritiers réservataires (héritiers ayant droit à une part minimale de la succession fixée par la loi)
- Le légataire universel est saisi de plein droit dès le décès du testateur
- Aucune demande de délivrance n'est nécessaire dans ce cas
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance.