Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 décembre 2010

Relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Signé le: 30 décembre 2010
Publié au: JORF n°0303 du 31 décembre 2010
NOR: DEVL1026553A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

D31-10-2
D31-10-3-2
D31-10-4
D31-10-6
D31-10-7
D31-10-8
D31-10-10
L31-10-2
L31-10-3
L31-10-4
L31-10-7
L31-10-8
L31-10-11
L134-1
L222-1
L231-1
L232-1
L271-6
L312-1
L411-2
L443-12
L481-1
R318-1

Code pénal

Art. 313-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.