Journal officiel · Loi
Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011
Portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
- Signé le
- 25 janvier 2011
- Publié au
- JORF n°0021 du 26 janvier 2011
- NOR
- JUSC0909345L
- Dans Loilà
- 4 articles · 4 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 20 décembre 2024, n° 471059
- Cass. civ. 1re, 6 décembre 2023, n° 22-19.372Cassation sans renvoiL'article 1844-7, 5°, du code civil n'exclut la compétence du bâtonnier pour prononcer la dissolution d'une société civile ni sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni sur le fondement…
- Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-82.171Rejet
- Cass. civ. 2e, 18 avril 2019, n° 18-14.202CassationEst soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation la demande d'un avoué en fixation de ses frais dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.