Journal officiel · Loi
Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
Relative à la sécurisation de l'emploi
- Signé le
- 14 juin 2013
- Publié au
- JORF n°0138 du 16 juin 2013
- NOR
- ETSX1303961L
- Dans Loilà
- 60 articles · 78 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code du travail
Code de la sécurité sociale
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. soc., 2 juillet 2025, n° 23-20.428Cassation partielle
- Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-19.887Cassation partielleLa durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité pour la contrepartie obligatoire en repos non prise en raison d'un manquement de l'employeur à son…
- Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-22.821RejetL'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre que lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins. L'action en reconnaissance d'une maladie…
- Cass. civ. 2e, 28 mai 2025, n° 23-13.796Cassation partielleLorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la…
- Cass. soc., 19 mars 2025, n° 22-17.315Cassation partielleL'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, de sorte qu'il peut prétendre à une indemnité à ce titre dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis…
- Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-15.667RejetLa durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en répétition d'une indemnité de départ volontaire à la retraite, qui a la nature d'une créance salariale, est soumise à la…
- Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-10.806Cassation partielle sans renvoiLa durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action tendant à faire juger que la rupture de la relation de travail, ultérieurement requalifiée en contrat à durée indéterminée,…
- Cass. soc., 14 novembre 2024, n° 21-22.540Cassation partielleIl résulte des articles L. 1234-20 et L. 1471-1 du code du travail que le solde de tout compte non signé par le salarié n'a pas valeur de preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées et n'a aucun effet sur le…
- Cass. soc., 10 juillet 2024, n° 22-20.049Cassation partielleSi, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que…
- Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-23.415CassationLa dénonciation d'un accord collectif ne peut être implicite. La modification par voie de décision unilatérale de l'employeur d'un régime d'assurance complémentaire « frais de santé » instauré par voie d'accord…
- Cass. civ. 2e, 15 février 2024, n° 22-16.132CassationLes dispositions d'ordre public de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, permettant aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire de bénéficier du maintien à titre gratuit des…
- Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 22-20.366Cassation partielleIl résulte de la combinaison des articles L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et 21, V, de cette même loi, qu'à défaut de saisine de la juridiction prud'homale…
- Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-10.529Cassation partielleLa rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de congé payé est la rémunération totale du salarié, incluant les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en…
- Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 22-10.424Cassation partielleAux termes de l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Si,…
- Cass. soc., 11 mai 2023, n° 21-18.117Cassation partielleLorsque le contrat de travail a été rompu par l'exercice par l'une ou l'autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d'une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la…
- Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-24.051Cassation partielleIl résulte des articles 2224 du code civil et L. 1152-1 du code du travail que, d'une part, est susceptible de caractériser un agissement de harcèlement moral un fait dont le salarié a connaissance, d'autre part, le…
- Cass. soc., 13 avril 2023, n° 21-22.455Cassation partielleLa durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. La demande en paiement d'une somme au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, laquelle n'a pas une nature salariale,…
- Cass. soc., 15 mars 2023, n° 21-16.057Cassation partielleÀ défaut de saisine de la juridiction prud'homale dans les trois années suivant le 16 juin 2013, ce délai expirant le 15 juin 2016 à 24h00, les dispositions transitoires prévues à l'article 21, V, de la loi n° 2013-504…
- Cass. soc., 15 mars 2023, n° 20-21.774RejetLe délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée court, lorsque cette action est fondée sur l'absence d'établissement d'un écrit, à…
- Cass. soc., 15 février 2023, n° 21-20.572Cassation partielle partiellement sans renvoiIl résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail, que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge…
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.