En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe le délai pendant lequel un salarié peut réclamer en justice le paiement d'un salaire, ou demander le remboursement d'un trop-perçu par l'employeur (répétition du salaire). Ce délai est une prescription (période au-delà de laquelle une action en justice n'est plus possible). Il s'applique à tout salarié souhaitant agir en paiement ou en répétition de salaire.
Points clés
- L'action se prescrit par trois ans à compter du jour où la personne a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir
- La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour
- Si le contrat de travail est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.