Journal officiel · Loi
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
Relative à la consommation
- Signé le
- 17 mars 2014
- Publié au
- JORF n°0065 du 18 mars 2014
- NOR
- EFIX1307316L
- Dans Loilà
- 24 articles · 30 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 8 juin 2023, n° 21-17.735CassationIl résulte des articles L. 311-52, alinéa 2, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et L. 331-7 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17…
- Cass. com., 11 janvier 2023, n° 21-11.163Cassation partielleLes relations de sous-traitance entrent dans le champ d'application de l'article L.442-6, I, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. Ce texte n'édictant…
- Cass. civ. 1re, 15 juin 2022, n° 18-16.968RejetEn retenant que la clause d'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur est illicite, une cour d'appel caractérise l'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties…
- Cass. civ. 3e, 11 mai 2022, n° 21-15.420Cassation partielleUne cour d'appel n'est pas tenue de rechercher d'office si le contrat d'assurance, sans faire expressément référence à l'article L. 113-10 du code des assurances, prévoit une sanction reprenant en substance le mécanisme…
- Cass. com., 6 avril 2022, n° 17-28.116RejetLa forclusion, prévue à l'article L. 714-3, alinéa 4, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, sanctionnant la tolérance, par le…
- Cass. civ. 3e, 19 janvier 2022, n° 21-11.095Cassation partielleEn application des articles L. 132-1, devenu L. 212-1, R. 132-2, 10°, devenu R. 212-2, 10°, du code de la consommation, la clause qui contraint le consommateur, en cas de litige avec un professionnel, à recourir…
- CE, 29 décembre 2021, n° 457203
- CE, 9 décembre 2021, n° 453978
- CE, 21 octobre 2021, n° 449115
- Cass. civ. 1re, 2 juin 2021, n° 19-22.607Rejet
- CE, 3 février 2021, n° 43013001-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - RÉPRESSION DE LA MÉCONNAISSANCE DES DÉLAIS MAXIMAUX DE PAIEMENT ENTRE PROFESSIONNELS (ART. L. 441-6 DU CODE DE COMMERCE) - 1)…
- Cass. civ. 1re, 20 janvier 2021, n° 19-20.680RejetLa mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur en application de l'article 1146 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'étant pas de…
- Cass. civ. 1re, 9 décembre 2020, n° 18-25.686CassationLa reproduction lisible, dans un contrat de démarchage, des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, permet au…
- Cass. civ. 1re, 9 décembre 2020, n° 19-18.391CassationUne cour d'appel prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-21, alinéa 1, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, en faisant…
- CE, 22 juillet 2020, n° 42704213-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - INTERMÉDIAIRES EN BIENS DIVERS (ART. L. 550-1 DU CMF) [RJ1] - NOTION DE COMMUNICATION À CARACTÈRE PROMOTIONNEL OU…
- Cass. civ. 2e, 16 juillet 2020, n° 19-17.331CassationLe juge saisi d'une contestation des honoraires d'un avocat en fixe le montant conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, nonobstant les irrégularités pouvant affecter la…
- Cass. civ. 1re, 11 mars 2020, n° 19-10.875CassationLa mention, dans l'offre de prêt, d'un taux conventionnel calculé sur la base d'une année autre que l'année civile, est sanctionnée exclusivement par la déchéance du droit aux intérêts, lorsque l'inexactitude du taux…
- Cass. civ. 1re, 5 février 2020, n° 19-11.939Cassation partielle sans renvoiL'offre de prêt immobilier doit mentionner le taux effectif global, qui est un taux annuel, proportionnel au taux de période, lequel, ainsi que la durée de la période, doivent être expressément communiqués à…
- Cass. civ. 1re, 27 novembre 2019, n° 18-22.525CassationIl résulte de l'article L. 221-3 du code de la consommation que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité…
- Cass. civ. 1re, 26 septembre 2019, n° 18-10.890Cassation partielleAyant relevé qu'un professionnel avait substitué aux clauses litigieuses de nouvelles clauses notifiées à l'ensemble des consommateurs concernés, si bien qu'il ne subsistait aucun contrat en cours susceptible de contenir…
30 décisions au total, les 20 plus récentes affichées.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.