En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS, contrat entre deux personnes organisant leur vie commune) s'engagent à vivre ensemble et à s'aider matériellement et mutuellement. Il précise aussi que les partenaires sont solidairement responsables (chacun peut être tenu de payer la totalité) envers les tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sous certaines limites.
Points clés
- Les partenaires doivent vivre ensemble et s'apporter aide matérielle et assistance réciproques.
- Sauf accord contraire entre eux, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés (moyens financiers) de chacun.
- Les partenaires sont solidairement responsables des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.
- Cette solidarité ne s'applique pas aux dépenses manifestement excessives.
- Pour les emprunts, la solidarité ne s'applique pas sans le consentement des deux partenaires, sauf s'il s'agit de sommes modestes nécessaires à la vie courante et dont le montant cumulé n'est pas manifestement excessif au regard du train de vie du ménage.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.