Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014
Portant simplification et adaptation du droit du travail
- Signé le
- 26 juin 2014
- Publié au
- JORF n°0147 du 27 juin 2014
- NOR
- ETST1412405R
- Dans Loilà
- 4 articles · 2 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. crim., 5 avril 2023, n° 21-80.478RejetLa somme allouée au salarié par le juge du contrat de travail en réparation d'un harcèlement moral est une créance de nature contractuelle, ce qui l'exclut des condamnations visées par l'article 314-7 du code pénal. En…
- Cass. soc., 1 février 2023, n° 21-12.485Cassation partielle sans renvoiAux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.