En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que lorsque l'employeur met fin au contrat pendant la période d'essai (ou à son terme), il doit prévenir le salarié en respectant un délai minimum, qui varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ce délai concerne les contrats prévoyant une période d'essai d'au moins une semaine. Si l'employeur ne respecte pas ce délai, le salarié a droit à une indemnité, sauf en cas de faute grave de sa part.
Points clés
- Délai de prévenance minimum : vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence
- Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence
- Deux semaines après un mois de présence
- Un mois après trois mois de présence
- Le non-respect du délai ouvre droit à une indemnité compensatrice (sauf faute grave), égale aux salaires et avantages dus jusqu'à la fin du délai, congés payés inclus ; la période d'essai ne peut pas être prolongée à cause de ce délai
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
3° Deux semaines après un mois de présence ;
4° Un mois après trois mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.