Journal officiel · Décret

Décret n° 2014-945 du 21 août 2014

Relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc

Signé le: 21 août 2014
Publié au: JORF n°0194 du 23 août 2014
NOR: JUSB1418808D
Dans Loilà: 14 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 205
Art. 206
Art. 233
Art. 237
Art. 242
Art. 296
Art. 371-4
Art. 376
Art. 515-7
Art. 515-8
Art. 840
Art. 1400
Art. 1536
Art. 1569

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.