En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la communauté (régime matrimonial où les biens acquis pendant le mariage sont mis en commun entre les époux) s'établit soit à défaut de contrat de mariage, soit lorsque les époux déclarent simplement se marier sous ce régime. Cette communauté légale est soumise aux règles détaillées dans les trois sections qui suivent cet article.
Points clés
- S'applique automatiquement à défaut de contrat de mariage
- S'applique aussi si les époux déclarent simplement se marier sous ce régime
- Les règles précises de fonctionnement sont fixées dans les trois sections suivantes du Code civil
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La communauté, qui s'établit à défaut de contrat ou par la simple déclaration qu'on se marie sous le régime de la communauté, est soumise aux règles expliquées dans les trois sections qui suivent.