En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article permet à un mineur âgé de seize ans révolus (c'est-à-dire ayant eu ses seize ans) d'accomplir certains actes de gestion courante pour créer ou faire fonctionner une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou une société unipersonnelle (société n'ayant qu'un seul associé), à condition d'y être autorisé par son ou ses administrateurs légaux (les personnes, généralement les parents, qui gèrent légalement les biens du mineur). Les décisions plus importantes, appelées actes de disposition (actes qui engagent ou modifient substantiellement le patrimoine), restent réservées aux administrateurs légaux seuls.</p>
Points clés
- Le mineur doit avoir seize ans révolus pour pouvoir bénéficier de cette autorisation.
- Seuls les actes d'administration (actes de gestion courante) peuvent être accomplis par le mineur lui-même, jamais les actes de disposition.
- L'autorisation doit être donnée par le ou les administrateurs légaux du mineur.
- Cette autorisation doit prendre la forme d'un acte sous seing privé (document écrit signé sans intervention d'un notaire) ou d'un acte notarié (document rédigé par un notaire).
- L'autorisation doit préciser la liste exacte des actes d'administration que le mineur est autorisé à accomplir.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé, par son ou ses administrateurs légaux, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par son ou ses administrateurs légaux.
L'autorisation mentionnée au premier alinéa revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.