En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que lorsque l'administration légale (la gestion des biens du mineur par ses parents) est exercée en commun par les deux parents, chaque parent est considéré, vis-à-vis des tiers (les personnes extérieures à la famille), comme ayant reçu de l'autre parent le pouvoir d'agir seul pour les actes d'administration concernant les biens de l'enfant mineur. La liste de ces actes d'administration est fixée selon les conditions prévues par un autre article.
Points clés
- S'applique quand l'administration légale est exercée en commun par les deux parents
- Chaque parent est réputé avoir reçu le pouvoir de l'autre pour agir seul, à l'égard des tiers, sur les actes d'administration
- Concerne les actes d'administration portant sur les biens du mineur
- La liste des actes considérés comme actes d'administration est définie dans les conditions de l'article 496
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur.
La liste des actes qui sont regardés comme des actes d'administration est définie dans les conditions de l'article 496.