En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'administrateur légal (la personne, généralement un parent, chargée de gérer les biens et représenter le mineur) représente le mineur dans tous les actes de la vie civile (les actes juridiques du quotidien, comme signer un contrat). Cela s'applique à tous les mineurs. Cette représentation ne s'exerce que lorsque la loi ou l'usage n'autorise pas le mineur à agir lui-même.
Points clés
- Principe : l'administrateur légal agit à la place du mineur dans les actes de la vie civile
- Exception prévue par le texte : les cas où la loi autorise le mineur à agir seul
- Exception prévue par le texte : les cas où l'usage (une pratique établie) autorise le mineur à agir seul
- L'article ne précise pas quels sont ces cas particuliers, ni les modalités de l'administration légale
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.