Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-1040 du 29 juillet 2016

Relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Signé le: 29 juillet 2016
Publié au: JORF n°0176 du 30 juillet 2016
NOR: LHAL1612143D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 6
Art. 17-1
Art. 18
Art. 23-1
Art. 25-9

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.