En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit que, dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où l'offre de logements est nettement insuffisante par rapport à la demande (zones dites tendues), un décret fixe chaque année un plafond d'augmentation des loyers applicable lors de la remise en location d'un logement vacant ou du renouvellement d'un contrat. Ce dispositif vise à limiter la hausse des loyers dans les secteurs où l'accès au logement est difficile, notamment en raison de loyers élevés, de prix d'acquisition élevés ou d'une forte demande de logements sociaux.
Points clés
- S'applique dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants connaissant un déséquilibre marqué entre offre et demande de logements
- Un décret en Conseil d'État (texte réglementaire pris après avis du Conseil d'État), après avis de la Commission nationale de concertation, fixe chaque année le montant maximum d'évolution des loyers pour les logements vacants et les contrats renouvelés
- Le décret peut prévoir des adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués
- En cas de litige lié à l'application de ce décret, la saisine de la commission départementale de conciliation (organisme chargé de tenter de régler à l'amiable les litiges entre bailleurs et locataires) est obligatoire avant toute saisine du juge
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, fixe annuellement le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés.
Ce décret peut prévoir des adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués.
En cas de litige entre les parties résultant de l'application de ce décret, la commission départementale de conciliation est compétente et sa saisine constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties.