En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que certaines règles prévues pour les logements loués vides (non meublés) s'appliquent aussi aux logements meublés, notamment pour la révision du loyer lors du renouvellement du bail et pour les hausses de loyer liées à des travaux. Il concerne les bailleurs (propriétaires qui louent) et les locataires de logements meublés.
Points clés
- Les I et III de l'article 17-1 s'appliquent aux logements meublés pour la révision du loyer (mise à jour du montant du loyer)
- L'article 17-2 s'applique aussi aux logements meublés concernant la hausse du loyer au renouvellement du contrat
- Si la hausse du loyer convenue ou fixée par un juge dépasse 10 %, elle s'applique par tiers annuel (un tiers du montant chaque année) au contrat renouvelé et lors des renouvellements suivants
- Si les parties sont convenues par une clause expresse (mention précise dans le contrat) de travaux d'amélioration ou d'équipements supplémentaires financés par le bailleur, le contrat de location ou un avenant (document modifiant le contrat) peut prévoir une majoration de loyer liée à ces opérations
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Pour la révision du loyer, les I et III de l'article 17-1 sont applicables aux logements meublés.
L'article 17-2 est applicable aux logements meublés. La hausse du loyer convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique au contrat renouvelé. Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 %, elle s'applique par tiers annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter ou d'acquisition d'équipements par le bailleur en sus de l'équipement initial, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer une majoration de loyer consécutive à ces opérations.