Journal officiel · Loi
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
Pour une République numérique
- Signé le
- 7 octobre 2016
- Publié au
- JORF n°0235 du 8 octobre 2016
- NOR
- ECFI1524250L
- Dans Loilà
- 24 articles · 11 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code pénal
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Code civil
Code du travail
Code pénal
Code de la santé publique
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 16 juin 2025, n° 496972
- Cass. civ. 2e, 27 février 2025, n° 22-17.970RejetIl résulte de l'article 32, III, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, interprété à la lumière de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du…
- CE, 30 avril 2024, n° 473813
- Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-10.263RejetSelon l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est compétente pour désigner les établissements et services d'aide par le…
- Cons. const., 30 septembre 2021, n° 2021-933Conformité
- CE, 24 mars 2021, n° 42874204-02-04 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPÉES OU CARTE MOBILITÉ INCLUSION PORTANT CETTE MÊME MENTION - CONDITIONS…
- CE, 24 mars 2021, n° 43113204-02-04 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPÉES OU CARTE MOBILITÉ INCLUSION PORTANT CETTE MÊME MENTION - 1) A)…
- CE, 12 juin 2019, n° 42791626-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978. - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - DOCUMENTS RELATIFS AUX TRAITEMENTS…
- CE, 3 juin 2019, n° 42287304-04 AIDE SOCIALE. - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - 1) RECOURS DIRIGÉ CONTRE UNE DÉCISION DE L'ADMINISTRATION DÉTERMINANT LES DROITS D'UNE PERSONNE EN MATIÈRE D'AIDE OU D'ACTION SOCIALE, DE…
- CE, 20 juin 2018, n° 40818501-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION OBLIGATOIRE. - CNIL - CONSULTATION OBLIGATOIRE SUR LES PROJETS DE LOI OU DE…
- CE, 20 juin 2018, n° 419207
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.