En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que lorsqu'un contrat à durée déterminée (CDD) se termine sans être suivi d'un contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat, aussi appelée prime de précarité, destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité s'ajoute à la rémunération brute versée pendant le contrat.
Points clés
- L'indemnité s'applique si le CDD ne se poursuit pas par un CDI.
- Son montant est égal à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié pendant le contrat.
- Elle constitue un complément de salaire et s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.
- Elle a le même régime que le salaire et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.