En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que, lorsqu'un contrat à durée déterminée (CDD) prend fin, l'employeur ne peut pas immédiatement recourir à un nouveau CDD ou à un contrat de travail temporaire (intérim) pour occuper le même poste. Il doit d'abord respecter un délai de carence (période d'attente obligatoire), dont la durée dépend de celle du contrat précédent, renouvellement(s) compris. Cette règle s'applique à l'employeur qui souhaite pourvoir à nouveau le poste laissé vacant par le salarié dont le contrat s'est terminé.
Points clés
- Le délai de carence se calcule en fonction de la durée totale du contrat précédent, y compris ses renouvellements éventuels.
- Seuls les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné sont pris en compte pour calculer ce délai.
- Une convention ou un accord de branche étendu (accord collectif applicable à tout un secteur) peut fixer d'autres modalités de calcul de ce délai.
- Cette règle s'applique sans préjudice de l'article L. 1242-1 du Code du travail (c'est-à-dire en plus de cet autre article, sans le remplacer).
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence.