Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016
Relatif à la modernisation de la médecine du travail
- Signé le
- 27 décembre 2016
- Publié au
- JORF n°0302 du 29 décembre 2016
- NOR
- ETST1633599D
- Dans Loilà
- 84 articles · 9 décisions
01Créés
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02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code du travail
- D6325-30
- R1262-9
- R1262-13
- R1262-14
- R3122-11
- R3122-12
- R4153-40
- R4412-12
- R4412-44
- R4412-45
- R4412-50
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- R4446-3
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- R4625-12
- R5132-26-6
- R5132-26-7
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- R5213-42
- R6223-15
- R7123-4
- R7123-5
- R7123-7
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. soc., 3 juillet 2024, n° 23-13.784Cassation partielleIl résulte de l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, que l'initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement…
- Cass. soc., 25 octobre 2023, n° 22-18.303CassationIl résulte des articles L. 4624-7 et R. 4624-42 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que le juge saisi d'une contestation de l'avis d'inaptitude peut examiner les éléments de toute nature sur…
- Cass. soc., 24 mai 2023, n° 22-10.517RejetIl résulte de la combinaison des articles L. 4624-4 et R. 4624-34, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, du code du travail, que le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un…
- Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-17.927RejetIl résulte des articles L. 4624-7 et R. 4624-42 du code du travail ,dans leur rédaction applicable au litige, que le juge saisi d'une contestation de l'avis d'inaptitude peut examiner les éléments de toute nature sur…
- Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-21.715CassationIl résulte des articles R. 4624-45 et R. 4624-55 du code du travail, dans leurs dispositions applicables au litige que, pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de quinze jours à l'encontre d'un…
- Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-17.288RejetIl n'existe aucune obligation légale ou réglementaire pour l'employeur de consulter le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le document unique d'évaluation des risques prévu par l'article R.…
- Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-16.418RejetLa clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers, porte atteinte au principe fondamental de libre exercice…
- CE, 4 juillet 2018, n° 408377
- CE, 19 juillet 2017, n° 408377
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.