Journal officiel · Loi

Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016

De finances pour 2017

Signé le: 29 décembre 2016
Publié au: JORF n°0303 du 30 décembre 2016
NOR: ECFX1623958L
Dans Loilà: 60 articles · 17 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

L136-6-1

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code des assurances

L425-1

Code de la construction et de l'habitation

L435-1

Code du travail

Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code des assurances

Code de commerce

L225-102-1

Code de la construction et de l'habitation

Code du travail

Code de l'environnement

Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

04Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.