En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que lorsque le salarié ne fait pas son préavis (période de travail à effectuer avant le départ effectif après un licenciement), il a droit à une indemnité compensatrice (une somme d'argent qui remplace le salaire non perçu), sauf en cas de faute grave. Que le préavis ne soit pas fait à cause d'une dispense de l'employeur ou pour une autre raison, le salarié ne doit rien perdre par rapport à ce qu'il aurait touché s'il avait travaillé jusqu'au bout de son préavis.
Points clés
- Si le préavis n'est pas exécuté, le salarié a droit à une indemnité compensatrice, sauf en cas de faute grave.
- L'indemnité couvre les salaires et avantages que le salarié aurait perçus, y compris l'indemnité de congés payés.
- Cette règle s'applique notamment quand l'employeur dispense le salarié d'exécuter son préavis.
- L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.