Journal officiel · Loi
Loi n° 2017-203 du 21 février 2017
Ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services
- Signé le
- 21 février 2017
- Publié au
- JORF n°0045 du 22 février 2017
- NOR
- ECFC1613746L
- Dans Loilà
- 52 articles · 5 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la consommation
02Modifiés
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03Déplacés
Articles déplacés par ce texte
04Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la consommation
05Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 1re, 31 août 2022, n° 21-11.097CassationEn effectuant une réservation hôtelière dans une ville, un neurologue inscrit à un congrès médical organisé dans la même ville n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, au sens de…
- CE, 22 octobre 2018, n° 413667
- CE, 13 juin 2018, n° 412827
- Cons. const., 12 janvier 2018, n° 2017-685Conformité
- CE, 6 octobre 2017, n° 412827
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.